Conditions de service

Les conditions établies aux présentes (collectivement, la Convention) constituent un accord juridique entre vous et Caucus., une entreprise canadienne (la compagnie, nous, notre ou nos) ayant son siège social au 1800 boulevard René Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3H 2H2. Pour utiliser les espaces Caucus et le site Web (au sens des définitions ci-dessous), vous devez accepter les conditions générales énoncées plus bas, y compris, mais non de façon limitative, les conditions énoncées à la section 14 concernant l’arbitrage de certaines réclamations et votre renonciation à participer à des recours collectifs concernant les réclamations soumises à arbitrage. En utilisant les espaces Caucus vous vous engagez expressément à respecter les conditions générales de la Convention, ainsi que tout changement qui y sera apporté (comme indiqué ci-dessous).

L’entreprise peut à tout moment procéder à des modifications, des suppressions et/ou des ajouts (les Changements) à la présente Convention.

Principales définitions

  • "contenu" désigne des textes, des graphiques, des images, des logiciels, des vidéos, des renseignements ou toute autre documentation.

  • "contenu collectif" désigne collectivement le contenu de l’entreprise et le contenu de l'utilisateur.

  • "contenu de l’entreprise" désigne le contenu auquel l’entreprise donne l'accès par le biais du site Web, y compris tout contenu sous licence provenant d'un tiers, à l'exclusion du contenu de l'utilisateur.

  • "contenu de l'utilisateur" désigne le contenu qu'un utilisateur affiche, télécharge en amont, publie, envoie ou transmet afin d'en permettre l'accès par le biais du site Web.

  • "espaces Caucus" désigne les emplacements physiques de l’entreprise, y compris les points d’entrée ou d’accès et les aires communes, le cas échéant, qui sont accessibles par le biais du site Web ou par tout autre moyen mis en place par Caucus.

  • "utilisateur" désigne toute personne qui pénètre dans les espaces Caucus ou qui accède à au site Web, ou qui l’utilise.

  • "site Web" désigne Caucus.space ou tout autre site Web utilisé par l’entreprise pour donner la possibilité de réserver des espaces Caucus, et qui affiche la présente Convention.

1. Utilisation

L’entreprise a recours à une organisation tierce de traitement des paiements (l'Organisation de traitement des paiements) pour lier votre compte de carte de crédit au site Web et aux espaces Caucus. Outre les dispositions de la présente Convention, le traitement des paiements ou des crédits, le cas échéant, afférent à l'utilisation du site Web et des espaces Caucus est assujetti aux modalités, aux conditions et aux politiques de confidentialité de l'Organisation de traitement des paiements et de l’entreprise émettrice de carte de crédit. L’entreprise n'est pas responsable des erreurs pouvant être commises par l'Organisation de traitement des paiements.

Vous acceptez de vous soumettre et de vous conformer aux autres modalités, conditions et politiques présentées par le propriétaire, le locataire et le gestionnaire immobilier des espaces Caucus (collectivement, les Propriétaires d’immeubles) concernant l'utilisation des espaces Caucus, y compris les procédures de sécurité de l'immeuble et les procédures d'accès et d'utilisation des TI fournis par le Propriétaire d’immeuble (les Politiques des lieux). Les Politiques des lieux peuvent être transmises sous format électronique par le biais du site Web, ou sous format papier.

Vous êtes responsables des activités effectuées dans les espaces Caucus lorsqu’une réservation est faite sous votre nom (nom associé à la carte de crédit ou débit utilisée lors du paiement). Si d’autres personnes sont présentes avec vous dans les espaces Caucus et que la réservation est faite sous votre nom, vous convenez par les présentes d’être entièrement responsable et d’indemniser l’entreprise pour toute violation de cette Convention ou des lois ou des règlements applicables, même si la violation est causée par ces autres personnes.

2. Déclarations et garanties

En utilisant le site Web ou les espaces Caucus, vous déclarez et garantissez expressément avoir légalement le droit de conclure la présente Convention. Si votre lieu de résidence s'est doté de règlements limitant l'utilisation des espaces Caucus ou la capacité de conclure des accords de ce type pour des questions d'âge, vous devez respecter de telles limites d'âge et vous abstenir d'utiliser le site Web et les espaces Caucus. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'accès au site Web et aux espaces Caucus est interdit aux personnes de moins de 18 ans. En utilisant le site Web ou les espaces Caucus, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans. En utilisant le site Web ou les espaces Caucus, vous déclarez et garantissez détenir le droit, le pouvoir et la capacité de conclure la présente Convention et d'être lié par ses conditions générales. En utilisant le site Web ou les espaces Caucus, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables de la nation, du pays, de l'État, de la province et de la ville où vous vous trouvez lorsque vous utilisez le site Web ou les espaces Caucus.

Il ne vous est permis de pénétrer dans les espaces Caucus que par des moyens autorisés.

En utilisant le site Web ou les espaces Caucus, vous acceptez les points suivants :

  • Vous n'utiliserez le site Web et les espaces Caucus qu'à des fins licites.

  • Vous n'utiliserez pas le site Web et les espaces Caucus à des fins illégales ou inappropriées, y compris mais non de façon limitative, de pornographie, d’activités sexuelles, de consommation de drogue, d’abus d’alcool, de jeu ou de prostitution, pour y exercer des comportements violents ou menaçants, pour cracher, pour y pratiquer la planche à roulettes, le patin à roulettes, le patin à roues alignées ou la corde à sauter, ni à des fins dont il est raisonnable de penser qu’elles pourraient donner une perception négative de Caucus ou d’un Propriétaire d’immeubles.

  • Vous ne fumerez pas dans les espaces Caucus.

  • Vous n’allumerez pas ni ne permettrez de chandelles, de bâtonnets d’encens ou de flammes nues dans les espaces Caucus.

  • Vous ne ferez pas de bruit de manière excessive dans les espaces Caucus, ni faire de bruit ou toute autre activité qui, selon Caucus ou le Propriétaire d’immeuble, dérangerait d’autres clients ou invités de Caucus ou encore d’autres locataires de l’immeuble dans lequel se trouve l’espace Caucus.

  • Vous respecterez tous les autres règlements régissant les espaces Caucus et communiqués par le biais du site Web, d’une affiche ou autrement, sans quoi Caucus est en droit de mettre fin à l’évènement et d’évacuer l’espace (aucun remboursement ne sera alors accordé).

  • Vous n'utiliserez pas le site Web ou les espaces Caucus pour envoyer ou entreposer du matériel illégal ou à des fins frauduleuses.

  • Vous vous abstiendrez d’installer, de retirer ou de modifier des accessoires fixes, de l’équipement, des machines ou des appareils électroménagers dans les espaces Caucus.

  • Il vous incombe de laisser les espaces Caucus rangés et propres.

  • Ni l’entreprise ni les Propriétaires d’immeubles ne sont responsables des biens que vous laissez dans les espaces Caucus. Il vous incombe de récupérer tous vos effets personnels avant de sortir d’un espace Caucus.

  • Vous êtes responsable des frais de réparation (et, par les présentes, vous autorisez l’entreprise à vous les facturer) découlant de dégâts pouvant toucher les espaces Caucus et les articles qui s'y trouvent alors que vous les utilisez.

  • Vous êtes responsable de tout article sorti des espaces Caucus alors que vous les utilisez (et, par les présentes, vous autorisez l’entreprise à vous facturer les frais afférents).

  • Vous n'utiliserez pas le site Web ou les espaces Caucus pour nuire à une tierce partie, la gêner, la déranger ou la harceler.

  • Vous ne perturberez pas la bonne marche du réseau.

  • Vous ne tenterez pas d’endommager le site Web ou les espaces Caucus de quelque manière que ce soit.

  • Vous ne copierez pas et ne distribuerez pas le site Web ou tout autre contenu sans l'autorisation écrite de l’entreprise.

  • Vous présenterez à l’entreprise et aux Propriétaires d’immeubles les preuves d'identité qu'ils peuvent raisonnablement exiger.

  • Vous utiliserez exclusivement un point d'accès ou un compte Internet sans fil pour lequel vous détenez une autorisation. De plus, lorsque vous utilisez Internet dans les espaces Caucus, vous ne l’utiliserez qu’à des fins licites, et sans limiter ce qui précède, vous ne l’utiliserez pas à des fins d’actes criminels, de fraudes contre le consommateur, etc.

  • Lors de l'utilisation des espaces Caucus, vous porterez une tenue convenable à l’édifice dans laquelle se trouve la salle.

  • Vous êtes responsables de l'obtention et de la possession d'un permis de réunion pour servir approuvé par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec lorsque vos activités dans un espace Caucus incluent le service de boissons alcooliques à l’occasion d’un événement à caractère familial, social, culturel, éducationnel ou sportif. 

  • Par les présentes, vous reconnaissez qu’il y a une limite au nombre de personnes pouvant être dans un espace Caucus à tout moment donné, et que cette limite de capacité sera indiquée sur le site Web. Vous acceptez, par les présentes, de respecter cette limite de capacité, sans quoi Caucus est en droit de mettre fin à l’évènement et d’évacuer l’espace (aucun remboursement ne sera alors accordé).

  • Par les présentes, vous acceptez d'être responsable de veiller à ce que les espaces Caucus que vous utilisez soient verrouillés lorsque vous quittez les lieux.

  • Par les présentes, vous acceptez d'être filmés et/ou enregistrés par des dispositifs de surveillance et/ou d'enregistrement installés sur les lieux.

Vous acceptez, par les présentes, que l’entreprise ait recours, sans aucune restriction, à des capteurs pour connaître l'emplacement des divers articles présents dans les espaces Caucus, dans le but d'optimiser lesdits espaces Caucus.

Vous convenez également que l’utilisation des espaces Caucus ne constitue pas une location à bail par l’entreprise ou le Propriétaire d’immeuble, mais correspond plutôt à une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable et contractuelle dont les modalités sont fixées par les présentes. L’entreprise pourra, à sa discrétion et sans limiter ses autres droits en vertu des présentes, restreindre votre accès aux espaces Caucus en cas de fraude, d’intrusion ou de violation de cette Convention.

Frais de réparation ou de nettoyage

Vous êtes responsable des frais de réparation par suite de tout dommage causé aux espaces Caucus ou de tout nettoyage requis de ceux-ci qui résulte de votre violation de cette Convention ou de votre utilisation du site Web ou des espaces Caucus, à l’exclusion de l’usure normale. Si l’entreprise détermine, à sa discrétion raisonnable, que des réparations ou du nettoyage sont requis, l’entreprise se réserve le droit d’imposer des frais représentant le coût raisonnable de ces réparations et/ou de ce nettoyage, ainsi que des frais de services additionnels par événement d’au plus 500$. Ce montant n’est pas remboursable et est facturé à la discrétion raisonnable de l’entreprise.

3. Octroi de licence, restrictions et politique sur les droits d'auteur

Il vous est interdit d'utiliser, de copier, d'adapter, de modifier, de décompiler, de désosser, de distribuer, d'accorder sous licence, de vendre, de transférer, d'exposer publiquement, d'exécuter publiquement, de transmettre, de transmettre en continu, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière le site Web, les espaces Caucus ou le contenu collectif, ou encore de produire des œuvres dérivées à partir des espaces Caucus ou du contenu collectif, sauf autorisation expresse à la présente Convention. Aucune licence et aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement en vertu de droits de Propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise ou à ses concédants, ou se trouvant sous leur contrôle, autres que les licences et les droits expressément octroyés en vertu de la présente Convention ou expressément convenus par écrit par l’entreprise.

4. Licence octroyée par l'utilisateur

L’entreprise peut, à sa seule discrétion, autoriser les utilisateurs à afficher, télécharger en amont, publier, soumettre ou transmettre le contenu de l'utilisateur. En permettant l'accès au contenu de l'utilisateur sur ou par le biais du site Web ou des espaces Caucus, vous octroyez à l’entreprise une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et libre de redevances, assortie du droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de consulter, de copier, d'adapter, de modifier, de distribuer, d'octroyer sous licence, de vendre, de transférer, d'exposer publiquement, d'exécuter publiquement, de transmettre, de transmettre en continu, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière ledit contenu de l'utilisateur, incluant, sans toutefois s'y limiter, par l'entremise ou par le biais du site Web ou des espaces Caucus. À cet égard, par les présentes, vous renoncez en faveur de l’entreprise à tous les droits moraux que vous détenez ou pourriez détenir, à l’heure actuelle ou à l'avenir, sur le contenu de l'utilisateur. Rien dans la présente Convention ne sera réputé restreindre vos droits d'utilisation et d'exploitation du contenu de l'utilisateur.

Vous reconnaissez assumer intégralement la responsabilité de la totalité du contenu de l'utilisateur que vous rendez accessible par le biais du site Web ou des espaces Caucus. En conséquence, vous déclarez et garantissez : i) que vous êtes le seul et unique propriétaire de la totalité du contenu de l'utilisateur auquel vous permettez l'accès par le biais du site Web ou des espaces Caucus ou que vous détenez la totalité des droits, licences, consentements et renonciations nécessaires pour octroyer à l’entreprise les droits sur ledit contenu de l'utilisateur, tel que le prévoit la présente Convention et ii) que ni le contenu de l'utilisateur ni l'affichage, le téléchargement en amont, la publication, l'envoi ou la transmission, par vous, du contenu de l'utilisateur ni l'utilisation par l’entreprise du contenu de l'utilisateur (ou d'une de ses parties) ne contrefera, ne détournera ni ne violera un brevet, des droits d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, des droits moraux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou encore des droits de publicité ou de confidentialité d'une tierce partie, ni n'entraînera la violation une loi ou d'un règlement applicable.

5. Modalités de paiement

Tout montant que l’entreprise vous facture pour l’utilisation des espaces Caucus sera mentionné sur le site Web au moment de l’achat, toutes taxes comprises, est payable immédiatement et ne peut faire l'objet d'un remboursement. Aucune politique de remboursement ne s'appliquera, même si vous décidez ou si l’entreprise décide de mettre fin à votre utilisation des espaces Caucus, ou encore en cas de perturbation planifiée, accidentelle, intentionnelle des espaces Caucus, et ce, qu'elle qu'en soit la raison. L’entreprise se réserve le droit de fixer les tarifs finaux en vigueur.

Par la présente, vous acceptez que les frais vous soient facturés en fonction de la durée de réservation des espaces Caucus (et ce, même si la durée d’utilisation est inférieure à la durée de réservation). Si vous dépassez la durée indiquée lors de la réservation d'un espace Caucus, le temps supplémentaire vous est facturé, ainsi que des frais d'utilisation additionnels si ce temps supplémentaire empiète sur la période de réservation d'un autre utilisateur. Par la présente, vous acceptez de régler lesdits frais de temps supplémentaire et lesdits frais d'utilisation additionnels.

L’entreprise, à son unique discrétion, peut faire à ses clients des offres promotionnelles présentant des caractéristiques et des tarifs différents. Sauf si elles vous sont adressées, ces offres promotionnelles n'ont aucune incidence sur l'offre qui vous est faite ou sur votre contrat. L’entreprise peut modifier les tarifs des espaces Caucus si elle le juge nécessaire dans le cadre de ses activités. Nous vous invitons à consulter périodiquement notre site Web pour prendre connaissance du mode de facturation des espaces Caucus.

6. Envoi de messages textes

Si vous y avez consenti, il se peut que l’entreprise vous envoie, à des fins de promotion, des messages textes concernant vos réservations et l’utilisation que vous faites des espaces Caucus. Des frais de messagerie et de transfert de données peuvent s'appliquer.

Si vous changez de fournisseur de service mobile, il se peut que vous deviez vous inscrire à nouveau auprès de l’entreprise pour recevoir des messages textes. L’entreprise se réserve le droit de cesser à tout moment l'envoi de messages textes. Vous pouvez annuler votre inscription à tout moment en répondant par un message texte contenant le mot STOP à l’entreprise depuis votre téléphone cellulaire. La désinscription prendra effet dans les sept (7) jours.

7. Détention des droits de propriété intellectuelle

L’entreprise seule est propriétaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux droits de propriété intellectuelle se rattachant au site Web et aux espaces Caucus, ainsi qu'à toute suggestion, idée, demande d'amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information présentée par vous ou une tierce partie concernant le site Web ou les espaces Caucus (collectivement les Commentaires). Vous n’êtes pas tenus de présenter des Commentaires à l’entreprise. Si vous présentez des Commentaires à l’entreprise, vous acceptez de céder, par les présentes, l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents auxdits Commentaires et acceptez que l’entreprise les utilise à son gré sans vous accorder aucune compensation. La présente Convention n'est pas une convention d'achat et ne vous confère aucun droit de propriété se rattachant au site Web ou aux espaces Caucus, ni aucun des droits de propriété intellectuelle que possède l’entreprise. Le nom et le logo de l’entreprise ainsi que les noms de produits associés au site Web et aux espaces Caucus sont des marques de commerce de l’entreprise ou de tierces parties, et aucun droit ni aucune licence ne sont accordés permettant leur utilisation.

 

8. Indemnisation

En concluant la présente Convention et en utilisant le site Web ou les espaces Caucus, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’entreprise, les Propriétaires d’immeubles concernés ainsi que leurs organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, utilisateurs, employés, conseillers juridiques et mandataires quant aux dommages-intérêts, coûts, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques et honoraires d’avocats), et ce, qu’ils découlent des faits suivants ou qu’ils y soient associés : a) la violation, par vous, de dispositions de la présente Convention ou encore d’une loi ou d’un règlement applicable, qu’ils soient ou non mentionnés aux présentes; b) la violation, par vous, des droits d’une tierce partie ou c) l’utilisation ou la mauvaise utilisation, par vous, du site Web ou des espaces Caucus, sauf uniquement, pour chacun des cas, si lesdits faits découlent directement d’une négligence grave ou d’une faute volontaire de la part de l’entreprise ou d’un Propriétaire d’immeubles.

9. Exonération de garanties

L’ENTREPRISE ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU SITE WEB OU DES ESPACES CAUCUS. L’ENTREPRISE ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE DÉCLARENT PAS ET NE GARANTISSENT PAS QUE A) L'UTILISATION DU SITE WEB OU DES ESPACES CAUCUS S'EFFECTUERA SANS DANGER, SANS DÉLAI, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR OU ENCORE QU'ELLE EST COMPATIBLE AVEC D'AUTRES MATÉRIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU DONNÉES; B) LE SITE WEB ET LES ESPACES CAUCUS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES; C) LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES; D) LA QUALITÉ DES ESPACES CAUCUS AINSI QUE DES PRODUITS, SERVICES, RENSEIGNEMENTS OU AUTRES MATÉRIELS OBTENUS OU ACHETÉS PAR LE BIAIS DU SITE WEB RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES; E) LES ERREURS OU DÉFAUTS DU SITE WEB OU DES ESPACES CAUCUS SERONT CORRIGÉS OU F) LE SITE WEB OU LES SERVEURS PERMETTANT D'Y ACCÉDER SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LE SITE WEB ET LES ESPACES CAUCUS VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L'ÉTAT ». PAR LA PRÉSENTE, L’ENTREPRISE ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES DÉCLINENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS D'UNE TIERCE PARTIE. L’ENTREPRISE ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE OU LA DISPONIBILITÉ DES ESPACES CAUCUS AINSI QUE DES SERVICES, PRODUITS OU BIENS OBTENUS PAR DES TIERCES PARTIES PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DU SITE WEB OU DES ESPACES CAUCUS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB ET DES ESPACES CAUCUS, AINSI QUE DES SERVICES OU DES PRODUITS D'UNE TIERCE PARTIE, RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

IL EST ENTENDU A) QUE LE MÉCANISME DE VERROUILLAGE DES ESPACES CAUCUS EST FOURNI PAR UNE TIERCE PARTIE, ET QUE L’ENTREPRISE ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'INCAPACITÉ DUDIT MÉCANISME À FONCTIONNER DE LA MANIÈRE PRÉVUE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITIATIVE, DES PERTES OU DU VOL DE VOS BIENS; B) QUE LES ESPACES CAUCUS SE TROUVENT DANS DES IMMEUBLES N'APPARTENANT PAS OU N'ÉTANT PAS GÉRÉS PAR L’ENTREPRISE, ET QUE L’ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD.

EN OUTRE, L’ENTREPRISE ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À L’ADAPTATION D’UN ESPACE CAUCUS À UNE ACTIVITÉ DONNÉE NON PLUS QU’AUX ACTIVITÉS MENÉES DANS LES ESPACES CAUCUS, ET NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DESDITES ACTIVITÉS.

L’ENTREPRISE ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA PRÉSENCE DU SERVICE SANS FIL DANS LES ESPACES CAUCUS, Y COMPRIS L'ACCÈS AUDIT SERVICE.

CERTAINES LOIS D’ÉTAT N’AUTORISENT AUCUNE RESTRICTION SUR LES GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS ET QUE VOUS BÉNÉFICIIEZ D’AUTRES DROITS.

10. Délais dans le service Internet

LE SITE WEB DE L’ENTREPRISE PEUT FAIRE L’OBJET DE RESTRICTIONS, DE DÉLAIS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. L’ENTREPRISE N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉLAIS, DES ÉCHECS DE LIVRAISON OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE TELS PROBLÈMES.

11. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’ENTREPRISE OU D’UN PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLES ASSOCIÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION, À VOTRE UTILISATION D’UN ESPACE CAUCUS OU DU SITE WEB (OU À VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER) NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À L’ENTREPRISE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÈNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION OU LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. EN AUCUN CAS L’ENTREPRISE OU UN PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE OU SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES ET LA PERTE DE DONNÉES, DE RECETTES, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE). EN AUCUN CAS L’ENTREPRISE OU SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DE VOTRE FAIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES ASSOCIÉS AU SITE WEB OU AUX ESPACES CAUCUS OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DU SITE WEB OU DES ESPACES CAUCUS, OU L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, VOTRE FOI ENVERS L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE OU LA VÉRACITÉ D’UNE PUBLICITÉ, OU SUITE À UNE RELATION OU À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES, UN ANNONCEUR OU UN COMMANDITAIRE TIERS DONT LA PUBLICITÉ S’AFFICHE SUR OU DANS LE SITE WEB OU LES ESPACES CAUCUS. LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI L’ENTREPRISE OU UN PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLES ONT PRÉALABLEMENT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOUS ÊTES LE SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE DE VOS DÉCISIONS (AINSI QUE TOUTES LEURS IMPLICATIONS) CONCERNANT LES ESPACES CAUCUS PROPOSÉS PAR LE BIAIS DU SITE WEB. L’ENTREPRISE N’ÉVALUERA PAS L’APTITUDE, LA LÉGITIMITÉ OU LA COMPÉTENCE DE TELS PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES OU D’AUTRES TIERCES PARTIES, ET VOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT L’ENTREPRISE ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, DE L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, CAUSES D’ACTION OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES ESPACES CAUCUS, OU AYANT UN LIEN QUELCONQUE AVEC LES TIERCES PARTIES QUI VOUS SONT PRÉSENTÉES PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DES ESPACES CAUCUS. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L’INTÉGRALITÉ DES DROITS ET DES AVANTAGES PRÉVUS PAR LA LOI (OU TOUTE LOI ANALOGUE), RÉDIGÉE EN CES TERMES : « UNE ÉXONÉRATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LADITE EXONÉRATION, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU D’IMPORTANTES CONSÉQUENCES SUR LE RÈGLEMENT FINAL AVEC LE DÉBITEUR ».

LA QUALITÉ DES IMMEUBLES DANS LESQUELS SE TROUVENT LES ESPACES CAUCUS RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES. VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LE SITE WEB ET LES ESPACES CAUCUS, IL EXISTE UN RISQUE D’EXPOSITION À DES ENDROITS POUVANT ÊTRE DANGEREUX, CHOQUANTS, PRÉJUDICIABLES POUR DES MINEURS, PEU SÛRS OU AUTREMENT CONTESTABLES, ET QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB ET LES ESPACES CAUCUS À VOS RISQUES ET PÉRILS.

DANS LES LIMITES PRÉVUES AUX TERMES DES LOIS LOCALES, RIEN DANS LA PRÉSENTE CONVENTION NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE EN CAS A) DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES PAR SUITE DE LA NÉGLIGENCE DE L’ENTREPRISE OU DE SES EMPLOYÉS OU B) DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE.

CERTAINES LOIS APPLICABLES PEUVENT INTERDIRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, AUQUEL CAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION MENTIONNÉE CI-DESSUS NE S’APPLIQUERAIT PAS À VOUS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE SERA LIMITÉE AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI.

12. Avis

Tout avis de la part de l’entreprise s'effectue par courriel envoyé à votre adresse de courriel (celle que vous avez utilisée lors de vos interactions avec l’entreprise) ou par communication écrite envoyée par courrier de première classe ou par courrier affranchi à l'adresse que vous avez fournie à l’entreprise. Un tel avis est réputé avoir été donné dans les 48 heures après avoir été envoyé par courrier de première classe ou affranchi, ou dans les 12 heures suivant l'envoi par courriel. Tout avis et toute plainte ou réclamation destinés à l’entreprise (et réputés avoir été donnés sur réception par l’entreprise) peuvent être transmis à tout moment par courriel à info@caucus.space.

13. Cession

Il vous est interdit de céder la présente Convention (en totalité ou en partie) sans l'approbation écrite préalable de l’entreprise. La présente Convention peut être cédée (en totalité ou en partie) par l’entreprise sans votre consentement, y compris i) à une organisation mère ou à une filiale, ii) à un acquéreur des actifs ou iii) à un successeur par voie de fusion. Toute prétendue cession contraire aux dispositions de la présente section est nulle et non avenue.

14. Lois applicables et territoire de compétence - Utilisateurs canadiens

 

Si vous résidez au Canada, la présente section s’applique à vous.

Général

 

La présente Convention et toute action s'y rapportant sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions de ses lois en matière de conflit. Sous réserve du reste de la présente section, toute procédure judiciaire se rapportant à la présente Convention relève de la compétence exclusive et de lieu du district judiciaire de Montréal, et chacune des parties à la présente renonce à toute opposition à la compétence et au lieu de tels tribunaux. Toutefois, en cas de contrefaçon, de détournement ou de violation, présumée ou réelle, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de l’entreprise, l’entreprise peut, à son entière discrétion, introduire une procédure dans tout autre territoire de compétence qu'elle juge nécessaire ou souhaitable.

Arbitrage

 

De concert avec l’entreprise, vous convenez que toute question concernant un différend, une réclamation ou un litige découlant de la présente Convention; la violation, la résiliation, l'interprétation ou la validité des présentes; ou encore l'utilisation du site Web ou des espaces Caucus (collectivement, les Différends) sera tranchée en arbitrage exécutoire, étant entendu que chaque partie conserve le droit d'intenter une action individuelle à la cour des petites créances ainsi que de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure réparatoire équitable à un tribunal compétent afin d'éviter la contrefaçon, l'appropriation illicite ou la violation, présumées ou réelles, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie. Vous reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer, à titre de demandeur, à tout recours collectif ou à toute action collective présumés. En outre et sauf accord écrit entre vous et l’entreprise, les arbitres ne peuvent regrouper les réclamations de plus d'une seule personne, et ne peuvent d'aucune autre manière diriger aucune forme de recours collectif ou d'action collective. Si le présent paragraphe est jugé inexécutable, l'intégralité de la section « Résolution de différends » sera réputée caduque. Sauf dans les cas prévus par la phrase précédente, la section « Résolution de différends » survivra à la résiliation de la présente Convention.

Règlement d'arbitrage

 

L'arbitrage sera régi par les articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec.

Décision

 

Les arbitres rendront leur sentence dans les délais prévus par le Code de procédure civile du Québec. La sentence exposera les principales conclusions l'ayant motivée. Tout tribunal compétent au regard de la sentence arbitrale peut rendre un jugement à cet égard. Tous dommages-intérêts accordés par les arbitres doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » ci-dessus en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts dont une partie peut être tenue responsable.

Honoraires

 

Les arbitres désignent la partie à laquelle il incombe de régler les honoraires associés à l'arbitrage.

15. Résiliation

Vous reconnaissez que l’entreprise peut, à tout moment, à son unique discrétion et pour quelque raison que ce soit, mettre fin à votre utilisation des espaces Caucus. L’entreprise peut également, à son unique discrétion et à tout moment, cesser de fournir avec ou sans préavis l’accès au site Web et aux espaces Caucus (en totalité ou en partie). Vous convenez que toute suppression de votre accès au site Web ou aux espaces Caucus peut se faire sans préavis, et que l’entreprise n’a aucune responsabilité à votre égard. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours en justice dont dispose l’entreprise.

16. Général

La présente Convention ou l'utilisation du site Web ou des espaces Caucus n'entraînent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandataire entre vous, l’entreprise ou un fournisseur tiers. Toute disposition de la Convention jugée non valide ou inapplicable sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées dans les limites prévues par la loi. Le fait, pour l’entreprise, de ne pas se prévaloir des droits ou des dispositions prévues par la présente Convention ne constitue en rien une renonciation auxdits droits ou auxdites dispositions, sauf si l’entreprise reconnaît et accepte ladite renonciation par écrit. La présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre vous et l’entreprise, et elle annule et remplace toutes les négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines, écrites ou orales, entre les parties concernant l'objet des présentes. Rien dans la présente Convention ne permet à une partie qui n’est pas partie à cette Convention d’avoir de droits aux termes des présentes ni pouvoir mettre la présente Convention à exécution.

Vous acceptez les conditions générales énoncées dans la présente Convention.